Arrêt 213.847 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-06-2011
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 185.610/XIII-4.753
En cause : KRUISBRINK Pauline, ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : 1. la Commune de Tubize, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
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