Arrêt 212.301 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-03-2011
- Chambre:
- Vbis
- Numéro de rôle:
- A. 196.530/Vbis-42
En cause : WIESE-KÜSTERS Bernhard, ayant élu domicile chez Mes Guido ZIANS et Andrea HAAS, avocats, Aachener Strasse 76 4780 Saint-Vith, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et Julia MESS, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre. Partie intervenante : la Société anonyme FLUXYS, ayant élu domicile chez Mes Patrick PEETERS et, François TULKENS, avocats, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles
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