Arrêt 217.784 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-02-2012
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 197.397/VI-19.161
En cause : PAROTTE Martine, ayant élu domicile chez Me Pierre DEFOURNY, avocat, place de Bronckart, no 1, 4000 Liège, contre : la commune de JALHAY, ayant élu domicile chez Me Jean-Marie MONVILLE, avocat, avenue Reine Astrid, no 35/16, 4900 Spa
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