Arrêt 213.376 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-05-2011
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 199.798/XV-1.502
En cause : VANDERSTOCK Georgetta, ayant élu domicile avenue Georges Henri 234 1200 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, Partie intervenante : la commune de Woluwe-Saint-Lambert ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
Urbanisme et aménagement -Règlements