Arrêt 194.148 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-06-2009
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 79.357/XIII-770
En cause : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre ayant le travail dans ses attributions, actuellement le Ministre de l'Emploi,ayant élu domicile chez Me Patrick PEETERS, avocat, chaussée de La Hulpe 177/6 1170 Bruxelles
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