Arrêt 201.214 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-02-2010
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 144.885/XIII-3.198
En cause : 1. WGEUW Gilbert,2. DEBAILLEUL Josiane,ayant tous deux élu domicile rue de la Mélune 54 7783 Le Bizet, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles. Partie intervenante : HILLEWAERE Patrick,ayant élu domicile rue Carnot 1 59116 Houplines France
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