Arrêt 209.680 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-12-2010
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 161.603/XIII-3.702
En cause : VAN DER WANSEM Reinoldus Paulus, ayant élu domicile chez Me Marie-Els VANWYNSBERGHE, avocat, rue du Château 1 6900 Marche-en-Famenne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, Route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne
Urbanisme et aménagement -Règlements