Arrêt 223.284 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-04-2013
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 187.917/XV-692
En cause : la s.a. AEDIFICA, ayant élu domicile chez Mes S. HIRSCH et M. VON KUEGELGEN, avocats, avenue Louise 149 bte 20 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT et Fr. DE MUYNCK, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
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