Arrêt 261.188 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-10-2024
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 233.549/XV-4.741
En cause : 1. l’association sans but lucratif FÉDÉRATION BELGE DU STATIONNEMENT, 2. la société anonyme INTERPARKING, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT, et Olivier DI GIACOMO, avocats, rue de Loxum, 25 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Ivan-Serge BROUHNS, Guillaume POSSOZ et Vladimir THUNIS, avocats, chaussée de La Hulpe, 185 1170 Bruxelles.
Urbanisme et aménagement -Règlements