Arrêt 262.176 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-01-2025
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 242.886/XV-6.076
En cause : M. D., ayant élu domicile rue Victor Hugo, 88 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, rue de la Luzerne, 40 1030 Bruxelles.
Urbanisme et aménagement -Règlements