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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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6 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 267.250 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2026
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 230.084/XV-4.339

    En cause : l’association des copropriétaires de la Résidence « Résidence Les Balcons », ayant élu domicile chez Me Bruno VAN HAELST, avocat, boulevard de Waterloo, 34 1000 Bruxelles, également assistée et représentée par Me Emmanuel PLAVSIC, avocat, contre : la commune de Woluwe-Saint-Lambert, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Thomas HAZARD, avocat, avenue Tedesco, 7 1160 Bruxelles. Partie intervenante : la société à responsabilité limitée DBF RE DEVELOPMENT, ayant élu domicile chez Mes Kristof HECTORS et Céline BIMBENET, avocats, rue de la Régence, 58/8 1000 Bruxelles.

    Urbanisme et aménagement -Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 267.252 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2026
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 246.727/XV-6.421

    En cause : M.K., ayant élu domicile chez Mes Melis BULUT et Alexis HALLEMANS, avocats, Philipssite, 5/1 3001 Leuven, contre : la commune d’Uccle, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, Parties requérantes en intervention : 1. B.T., 2. P.L., ayant tous deux élu domicile chez Me Michel KAROLINSKI, avocat, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles.

    Urbanisme et aménagement -Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 267.251 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2026
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 230.088/XV-4.341

    En cause : M.D., ayant élu domicile chez Me Bruno VAN HAELST, avocat, boulevard de Waterloo, 34 1000 Bruxelles, également assisté et représenté par Me Emmanuel PLAVSIC, avocat, contre : la commune de Woluwe-Saint-Lambert, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Thomas HAZARD, avocat, avenue Tedesco, 7 1160 Bruxelles. Partie intervenante : la société à responsabilité limitée DBF RE DEVELOPMENT, ayant élu domicile chez Mes Kristof HECTORS et Céline BIMBENET, avocats, rue de la Régence, 58/8 1000 Bruxelles.

    Urbanisme et aménagement -Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 266.626 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-05-2026
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 242.797/XV-6.056

    En cause : l’association sans but lucratif ASSOCIATION BELGO-LUXEMBOURGEOISE DE L’INDUSTRIE DE LA PROTECTION DES PLANTES (en abrégé : BELPLANT), ayant élu domicile chez Mes Charles PONCELET et Cédric LEPERS, avocats, rue de la Régence 58, bte 8 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Ivan-Serge BROUHNS, Guillaume POSSOZ et Clara VAN HOLM, avocats, chaussée de La Hulpe 185 1170 Bruxelles.

    Urbanisme et aménagement -Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 266.611 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-05-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 243.501/XIII-10.560

    En cause : A. D., ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne.

    Urbanisme et aménagement -Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 266.486 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-04-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 232.123/XIII-9.115

    En cause : la société à responsabilité limitée VERLAINE, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Zoé VROLIX, avocats, rue Saint-Hubert 17 4000 Liège, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen, 2. la ville de Hannut, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Eric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège.

    Urbanisme et aménagement -Règlements