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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 252.179 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-11-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 227.831/XV-4.056

    En cause : GERMEAU Amin, ayant élu domicile chez Me Michaël PILCER, avocat, avenue Albert Élisabeth, 46 1200 Woluwe-Saint-Lambert, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux, 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : DE MURGA Airy, ayant élu domicile chez Me Charles-Henri d'UDEKEM d'ACOZ, avocat, avenue Lloyd George, 16 1000 Bruxelles

    Urbanisme et aménagement -Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 252.156 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-11-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 229.814/XV-4.298

    En cause : BERTHA Martina, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories, 2 4020 Liège, contre : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux, 41 1030 Bruxelles

    Urbanisme et aménagement -Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 251.771 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-10-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 232.712/XV-4.645

    En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée OPTICIEN LAURENT, 2. la société anonyme D. et O. PARTNERS, 3. la société anonyme CYCLES DEVOS, 4. CHAPPEL Catherine, 5. la société anonyme THE RETAIL CLUB, ayant élu domicile chez Me Gauthier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann, 451 1180 Bruxelles, contre : la commune d'Ixelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT et Dominique VERMER, avocats, avenue Tedesco, 7 1160 Bruxelles

    Urbanisme et aménagement -Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 251.417 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-09-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 231.272/XIII-9.028

    En cause : DORIA Julien, ayant élu domicile chez Me Alessandro Marinelli, avocat, rue Auguste Palm 30 6030 Goutroux, contre : la commune de Jurbise, ayant élu domicile chez Me Philippe Castiaux, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons, Partie intervenante : ARIAS NICASTRO Antoni, ayant élu domicile chez Me Pierrick Desmecht, avocat, rue du Noir Boeuf 2 7800 Ath

    Urbanisme et aménagement -Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 250.867 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-06-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 229.004/XIII-8.751

    En cause : l'Association sans but lucratif FÉDÉRATION WALLONNE DE L'AGRICULTURE, ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Patricia MINSIER, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Urbanisme et aménagement -Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 250.385 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-04-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 230.323/XV-4.386

    En cause : AKHUN Moiz, ayant élu domicile chez Mes Roland HUBERTY et Thomas HAUZEUR, avocats, avenue Louise 222/7 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    Urbanisme et aménagement -Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 250.085 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-03-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 224.816/XIII-8.305

    En cause : IWEINS DE WAVRANS Gaétane, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre, contre : la commune de Chaumont-Gistoux. Partie intervenante : BÜHL Aurélie, ayant élu domicile chez Me Vanessa PAUWELS, avocat, rue de Céroux 31 1380 Lasne

    Urbanisme et aménagement -Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 250.084 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-03-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 231.270/XIII-9.027

    En cause : IWEINS DE WAVRANS Gaétane, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre, contre : 1. la commune de Chaumont-Gistoux, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : BÜHL Aurélie, ayant élu domicile chez Me Vanessa PAUWELS, avocat, rue de Céroux 31 1380 Lasne

    Urbanisme et aménagement -Règlements