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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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5 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 213.375 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-05-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 199.599/XV-1.487

    En cause : 1. MEERT Laure, 2. MEERT Magali, 3. la s.p.r.l. IMMOMEERT, 4. JADOT René, ayant élu domicile chez Me J.-P. PUTTEMANS avenue L. Gribaumont 181/1 1200 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes Ph. LEVERT & M. VELGHE, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, Partie intervenante : la commune de Woluwe-Saint-Lambert ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles

    Urbanisme et aménagement -Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 213.376 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-05-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 199.798/XV-1.502

    En cause : VANDERSTOCK Georgetta, ayant élu domicile avenue Georges Henri 234 1200 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, Partie intervenante : la commune de Woluwe-Saint-Lambert ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles

    Urbanisme et aménagement -Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 213.316 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-05-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 197.009/XV-1.310

    En cause : ALARD Serge, ayant élu domicile chez Mes B. CAMBIER et A. MERCIE R, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes Th. HAUZEUR et L. DEPRÉ, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles. Partie intervenante : la commune de Saint-Gilles, ayant élu domicile chez Mes Th. HAUZEUR et L. DEPRÉ, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles

    Urbanisme et aménagement -Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 213.315 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-05-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 196.996/XV-1.308

    En cause : 1. GUEULETTE Emmanuel, 2. D'ANDREA Silvia, ayant tous deux élu domicile chez Mes B. CAMBIER et A. MERCIER, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes Th. HAUZEUR et L. DEPRÉ, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles. Partie intervenante : la commune de Saint-Gilles, ayant élu domicile chez Mes Th. HAUZEUR et L. DEPRÉ, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles

    Urbanisme et aménagement -Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 210.619 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-01-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 197.203/XV-1.322

    En cause : JADRAN Bashir, ayant élu domicile rue Dethy 27 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes L. DEPRE et Th. HAUZEUR, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles. Requérante en intervention: la commune de Saint-Gilles, ayant élu domicile chez Mes L. DEPRE et Th. HAUZEUR, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles

    Urbanisme et aménagement -Règlements