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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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161 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 188.117 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-11-2008
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 108.983/XV-807

    En cause : la commune de Watermael-Boitsfort,ayant élu domicile chez Me Anne DELFOSSE, avocat, rue Brederode 13 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT-SOUMERYN et Emmanuelle GONTHIER, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme CODIC BELGIQUE,Instance reprise par:la société anonyme IMMO CHARLE-ALBERT,ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles

    Urbanisme et aménagement -Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 187.717 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-11-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 94.924/XIII-1.846

    En cause : la Société anonyme KPN ORANGE BELGIUM, actuellement dénommée la Société anonyme BASE,ayant élu domicile chez Me Piet EVERAERT, avocat, Leuvensesteenweg 369 1932 Sint-Stevens-Woluwe, contre : la Commune de Marchin,ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège

    Urbanisme et aménagement -Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 187.638 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-11-2008
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 100.170/XV-641

    En cause : la s.a. MOBISTAR,ayant élu domicile chez Me M. DELNOY, avocat, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : 1. La commune de PERWEZ, 2. Le bourgmestre de la commune de PERWEZ

    Urbanisme et aménagement -Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 184.327 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-06-2008
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 187.916/XV-691

    En cause : SOUILEM Mohamed,ayant élu domicile chez Me E. PIRET, avocat, rue J. B. Colyns 98 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT et Me Th. HAUZEUR, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, Partie intervenante : la Commune d'Evere, représentée par son Collège des Bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Urbanisme et aménagement -Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 184.151 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-06-2008
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 184.325/XV-17.965

    En cause : BOUAYAD Nabil,ayant élu domicile rue du Homborch 100 1180 Bruxelles, contre : 1. le Bourgmestre de la commune d'Uccle, 2. la commune d'Uccle, représentée par son collège des bourgmestre et échevins

    Urbanisme et aménagement -Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 182.768 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-05-2008
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 186.695/XV-655

    En cause : CEKIK Gurkan,ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue Dejoncker 51/16 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. Partie intervenante: la commune de Saint-Josse-ten-Noode,ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles.

    Urbanisme et aménagement -Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 182.594 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-04-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 184.955/XIII-4.721

    En cause : 1. CAPRASSE Sandra,2. MAUER Jennifer,3. DEFRANG Virginie,4. VERSCHUEREN Charles-André,5. JADOT Cédric,6. ROUFFART Marcel,ayant tous élu domicile chez Me Fabian CULOT, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Commune de Neupré,ayant élu domicile chez Mes Robert XHARDE et Jean-louis GILISSEN, avocats, rue Colard Trouillet 47 4100 Seraing.

    Urbanisme et aménagement -Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 178.192 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-12-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 184.955/XIII-4.721

    En cause : 1. CAPRASSE Sandra,2. MAUER Jennifer,3. DEFRANG Virginie,4. VERSCHUEREN Charles-André,5. JADOT Cédric,6. ROUFFART Marcel,ayant tous élu domicile avenue des Chèvrefeuilles 10 4121 Neupré, contre : la Commune de Neupré.

    Urbanisme et aménagement -Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 166.758 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-01-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 175.924/XIII-4.255

    En cause : la Société privée à responsabilité limitée KAYAKS ANSIAUX, ayant élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etBénédicte HENDRICKX, avocats,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée PITANCE, ayant élu domicile chezMe Bernard PAQUES, avocat,boulevard de la Meuse 1145100 Jambes.

    Urbanisme et aménagement -Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 155.526 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-02-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 161.603/XIII-3.702

    En cause : VAN DER WANSEM Reinoldus Paulus, ayant élu domicile chezMe Marie-Els VANWYNSBERGHE, avocat,rue du Château 16900 Marche-en-Famenne, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRY etJean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne.

    Urbanisme et aménagement -Règlements