Arrêt 210.619 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-01-2011
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 197.203/XV-1.322
En cause : JADRAN Bashir, ayant élu domicile rue Dethy 27 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes L. DEPRE et Th. HAUZEUR, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles. Requérante en intervention: la commune de Saint-Gilles, ayant élu domicile chez Mes L. DEPRE et Th. HAUZEUR, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles
Urbanisme et aménagement -Règlements