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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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95 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 260.998 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-10-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 230.593/XV-4.413

    En cause : 1. G. P., 2. D. J., 3. S. O., ayant tous élu domicile chez Me Marc NÈVE, avocat, place Georges-Ista, 28 4030 Grivegnée, contre : l’État belge, représenté par la ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Jan BOUCKAERT, Olivier DI GIACOMO et Renaud SMAL, avocats, rue de Loxum, 25 1000 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la société anonyme ELECTRABEL, ayant élu domicile chez Mes Dominique VERMER et Thomas HAZARD, avocats, avenue Tedesco, 7 1160 Bruxelles, 2. l’Agence fédérale de Contrôle nucléaire (en abrégé : AFCN), ayant élu domicile chez Mes Jan BOUCKAERT, Olivier DI GIACOMO et Renaud SMAL, avocats, rue de Loxum, 25 1000 Bruxelles.

    Urbanisme et aménagement -Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 260.559 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-09-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 230.323/XV-4.386

    En cause : M.A., ayant élu domicile chez Mes Roland HUBERTY et Thomas HAUZEUR, avocats, avenue Louise, 222/7 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, rue de la Luzerne, 40 1030 Bruxelles.

    Urbanisme et aménagement -Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 259.529 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-04-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 240.046/XV-5.609

    En cause : 1. F.M., 2. B.L., ayant élu domicile chez Mes Jacques SAMBON et Erim ACIKGOZ, avocats, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie requérante en intervention : la société à responsabilité limitée LES JARDINS DU KINSENDAEL, ayant élu domicile chez Me Michel KAROLINSKI, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles.

    Urbanisme et aménagement -Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 258.680 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-02-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 240.140/XV-5.629

    En cause : 1. M.P., 2. M.B., 3. T.C., ayant tous trois élu domicile chez Me Valentine KEULLER, avocate, chaussée de la Hulpe, 150 1170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, rue de la Luzerne, 40 1030 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la commune d’Uccle, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann, 451 1180 Bruxelles, 2. la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB), ayant élu domicile chez Me Thomas HAUZEUR, avocat, avenue Louise, 221/7 1050 Bruxelles.

    Urbanisme et aménagement -Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 252.179 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-11-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 227.831/XV-4.056

    En cause : GERMEAU Amin, ayant élu domicile chez Me Michaël PILCER, avocat, avenue Albert Élisabeth, 46 1200 Woluwe-Saint-Lambert, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux, 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : DE MURGA Airy, ayant élu domicile chez Me Charles-Henri d'UDEKEM d'ACOZ, avocat, avenue Lloyd George, 16 1000 Bruxelles

    Urbanisme et aménagement -Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 252.156 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-11-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 229.814/XV-4.298

    En cause : BERTHA Martina, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories, 2 4020 Liège, contre : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux, 41 1030 Bruxelles

    Urbanisme et aménagement -Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 251.771 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-10-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 232.712/XV-4.645

    En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée OPTICIEN LAURENT, 2. la société anonyme D. et O. PARTNERS, 3. la société anonyme CYCLES DEVOS, 4. CHAPPEL Catherine, 5. la société anonyme THE RETAIL CLUB, ayant élu domicile chez Me Gauthier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann, 451 1180 Bruxelles, contre : la commune d'Ixelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT et Dominique VERMER, avocats, avenue Tedesco, 7 1160 Bruxelles

    Urbanisme et aménagement -Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 250.385 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-04-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 230.323/XV-4.386

    En cause : AKHUN Moiz, ayant élu domicile chez Mes Roland HUBERTY et Thomas HAUZEUR, avocats, avenue Louise 222/7 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    Urbanisme et aménagement -Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 248.578 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-10-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 228.942/XV-4.198

    En cause : 1. l'association sans but lucratif GROUPE D'ANIMATION DU QUARTIER EUROPÉEN DE LA VILLE DE BRUXELLES, DIT QUARTIER NORD-EST (en abrégé GAQ), 2. SCHÄDLE Anne, 3. TENHUNEN-KOSKINEN Pirkko, 4. BLANCHE Marie-Christine, 5. RUDZKYTE Rasa, 6. NYSSEN Pierre (Bob), 7. CAHEN Jean-Claude, 8. la société privée à responsabilité limitée LIBRAIRIE DU NOYER, 9. le COLLECTIF « 1727 », ayant tous élu domicile chez Me Sacha GRUBER, avocat, rue des Colonies 56/6 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme AG REAL ESTATE DEVELOPMENT, ayant élu domicile chez Mes Philippe COENRAETS et Lara THOMMÈS, avocats, boulevard de la Cambre 36 1000 Bruxelles.

    Urbanisme et aménagement -Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 247.778 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-06-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 228.987/XV-4.212

    En cause : TAI Véronique, ayant élu domicile chez Me Aurélie TRIGAUX, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jambinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Parties requérantes en intervention : 1. la société privée à responsabilité limitée ANTONISSEN PROJECTONTWIKKELING, ayant élu domicile chez Mes Philippe COENRAETS et Lara THOMMES, avocats, boulevard de la Cambre 36 1000 Bruxelles, 2. la commune de Woluwe-Saint-Pierre, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Olivia VAN DER KINDERE, avocat, avenue Lloyd George 16 1000 Bruxelles

    Urbanisme et aménagement -Règlements