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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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95 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 267.250 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2026
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 230.084/XV-4.339

    En cause : l’association des copropriétaires de la Résidence « Résidence Les Balcons », ayant élu domicile chez Me Bruno VAN HAELST, avocat, boulevard de Waterloo, 34 1000 Bruxelles, également assistée et représentée par Me Emmanuel PLAVSIC, avocat, contre : la commune de Woluwe-Saint-Lambert, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Thomas HAZARD, avocat, avenue Tedesco, 7 1160 Bruxelles. Partie intervenante : la société à responsabilité limitée DBF RE DEVELOPMENT, ayant élu domicile chez Mes Kristof HECTORS et Céline BIMBENET, avocats, rue de la Régence, 58/8 1000 Bruxelles.

    Urbanisme et aménagement -Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 267.252 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2026
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 246.727/XV-6.421

    En cause : M.K., ayant élu domicile chez Mes Melis BULUT et Alexis HALLEMANS, avocats, Philipssite, 5/1 3001 Leuven, contre : la commune d’Uccle, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, Parties requérantes en intervention : 1. B.T., 2. P.L., ayant tous deux élu domicile chez Me Michel KAROLINSKI, avocat, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles.

    Urbanisme et aménagement -Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 267.251 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2026
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 230.088/XV-4.341

    En cause : M.D., ayant élu domicile chez Me Bruno VAN HAELST, avocat, boulevard de Waterloo, 34 1000 Bruxelles, également assisté et représenté par Me Emmanuel PLAVSIC, avocat, contre : la commune de Woluwe-Saint-Lambert, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Thomas HAZARD, avocat, avenue Tedesco, 7 1160 Bruxelles. Partie intervenante : la société à responsabilité limitée DBF RE DEVELOPMENT, ayant élu domicile chez Mes Kristof HECTORS et Céline BIMBENET, avocats, rue de la Régence, 58/8 1000 Bruxelles.

    Urbanisme et aménagement -Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 266.626 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-05-2026
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 242.797/XV-6.056

    En cause : l’association sans but lucratif ASSOCIATION BELGO-LUXEMBOURGEOISE DE L’INDUSTRIE DE LA PROTECTION DES PLANTES (en abrégé : BELPLANT), ayant élu domicile chez Mes Charles PONCELET et Cédric LEPERS, avocats, rue de la Régence 58, bte 8 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Ivan-Serge BROUHNS, Guillaume POSSOZ et Clara VAN HOLM, avocats, chaussée de La Hulpe 185 1170 Bruxelles.

    Urbanisme et aménagement -Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 264.658 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-10-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 235.460/XV-4.948

    En cause : la commune d’Etterbeek, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers, 110 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, rue de la Luzerne, 40 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme NOVA BELGICA, ayant élu domicile chez Me Valentine KEULLER, avocate, chaussée de La Hulpe, 150 1170 Bruxelles.

    Urbanisme et aménagement -Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 264.659 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-10-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 235.959/XV-5.010

    En cause : 1. M. P., 2. B. M., ayant toutes les deux élu domicile chez Me Maxime CHOMÉ, avocat, place Eugène Flagey, 7 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la commune de Woluwe-Saint-Pierre, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Olivia VAN der KINDERE et Charlotte KIN, avocates, avenue Lloyd George, 16 1000 Bruxelles, 2. la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB), ayant élu domicile chez Me Thomas HAUZEUR, avocat, avenue Louise, 222/7 1050 Bruxelles.

    Urbanisme et aménagement -Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 264.226 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-09-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 245.105/XV-6.280

    En cause : 1. l’association sans but lucratif LES AMIS DE LA FORÊT DE SOIGNES, 2. l’association sans but lucratif BRUXELLES NATURE, 3. l’association sans but lucratif NATAGORA, 4. l’association sans but lucratif ASSOCIATION DE COMITES DE QUARTIER UCCLOIS, ayant tous élu domicile chez Mes Jacques SAMBON et Erim AÇIGÖZ, avocats, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Frédéric DE MUYNCK et Lara THOMMÈS, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles. Partie requérante en intervention : la société anonyme DROH!ME EXPLOITATION, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et laura LEGARDIEN, avocats, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles.

    Urbanisme et aménagement -Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 263.511 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-06-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 242.886/XV-6.076

    En cause : M.D., ayant élu domicile rue Victor Hugo, 88 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, rue de la Luzerne, 40 1030 Bruxelles.

    Urbanisme et aménagement -Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 262.176 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-01-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 242.886/XV-6.076

    En cause : M. D., ayant élu domicile rue Victor Hugo, 88 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, rue de la Luzerne, 40 1030 Bruxelles.

    Urbanisme et aménagement -Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 261.188 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-10-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 233.549/XV-4.741

    En cause : 1. l’association sans but lucratif FÉDÉRATION BELGE DU STATIONNEMENT, 2. la société anonyme INTERPARKING, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT, et Olivier DI GIACOMO, avocats, rue de Loxum, 25 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Ivan-Serge BROUHNS, Guillaume POSSOZ et Vladimir THUNIS, avocats, chaussée de La Hulpe, 185 1170 Bruxelles.

    Urbanisme et aménagement -Règlements