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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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4 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 265.291 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-12-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 242.149/XIII-10.400

    En cause : 1. l’association sans but lucratif FÉDÉRATION DE L’ENERGIE D’ORIGINE RENOUVELABLE ET ALTERNATIVE (EDORA), 2. la société anonyme ETHER ENERGY, 3. la société anonyme SKYSUN, 4. la société à responsabilité limitée ELECTRAVENT, ayant toutes élu domicile chez Mes Charles PONCELET et Emily HARROP, avocats, rue de la Régence 58/8 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles.

    Urbanisme et aménagement -Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 264.244 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-09-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 243.173/XIII-10.521

    En cause : 1. N. M., 2. S. M., 3. J. M., 4. G. B., 5. la société à responsabilité limitée LOTISUD INVEST, ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Nadia EL MOKHTARI, avocats, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt, contre : 1. la ville d’Arlon, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Audrey ZIANS, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles.

    Urbanisme et aménagement -Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 264.243 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-09-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 243.175/XIII-10.522

    En cause : 1. P. C., 2. J. C., 3. F. C., 4. C. C., 5. F. C., 6. G. C., 7. M. C., 8. M. C., 9. P. C., ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Nadia EL MOKHTARI, avocats, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt, contre : 1. la ville d’Arlon, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Audrey ZIANS, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles.

    Urbanisme et aménagement -Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 264.245 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-09-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 242.980/XIII-10.496

    En cause : la société anonyme IMMOBEL, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Zoé VROLIX, avocats, rue Albert Mockel 43/11 4000 Liège, contre : 1. la ville d’Arlon, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Audrey ZIANS, avocats, place des Nations-Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles.

    Urbanisme et aménagement -Règlements