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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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4 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 188.962 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-12-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 110.267/XIII-2.387

    En cause : la Ville de Charleroi,ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, actuellement le Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme ITM BELGIUM,ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre

    Urbanisme et aménagement -Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 188.759 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-12-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 184.955/XIII-4.721

    En cause : 1. CAPRASSE Sandra,2. MAUER Jennifer,3. DEFRANG Virginie,4. VERSCHUEREN Charles-André,5. JADOT Cédric,6. ROUFFART Marcel,ayant tous élu domicile chez Me Fabian CULOT, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Commune de Neupré,ayant élu domicile chez Mes Robert XHARDE et Jean-Louis GILISSEN, avocats, rue Colard Trouillet 47 4100 Seraing

    Urbanisme et aménagement -Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 187.717 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-11-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 94.924/XIII-1.846

    En cause : la Société anonyme KPN ORANGE BELGIUM, actuellement dénommée la Société anonyme BASE,ayant élu domicile chez Me Piet EVERAERT, avocat, Leuvensesteenweg 369 1932 Sint-Stevens-Woluwe, contre : la Commune de Marchin,ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège

    Urbanisme et aménagement -Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 182.594 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-04-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 184.955/XIII-4.721

    En cause : 1. CAPRASSE Sandra,2. MAUER Jennifer,3. DEFRANG Virginie,4. VERSCHUEREN Charles-André,5. JADOT Cédric,6. ROUFFART Marcel,ayant tous élu domicile chez Me Fabian CULOT, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Commune de Neupré,ayant élu domicile chez Mes Robert XHARDE et Jean-louis GILISSEN, avocats, rue Colard Trouillet 47 4100 Seraing.

    Urbanisme et aménagement -Règlements