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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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61 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 206.922 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-08-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 193.379/XIII-5.317

    En cause : 1. THYBAUT Raoul,2. DE COSTER Johnny,ayant tous deux élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Commune d'Orp-Jauche,ayant élu domicile chez Me France GUERENNE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Urbanisme et aménagement -Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 206.923 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-08-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 193.380/XIII-5.318

    En cause : 1. VERDIN Francis,2. GALAND Jean-Claude,ayant tous deux élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Commune d'Orp-Jauche, ayant élu domicile chez Me France GUERENNE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Urbanisme et aménagement -Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 206.883 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-08-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 196.128/XIII-5.547

    En cause : 1. FOURMEAUX Paulin,2. HECQ Claudine,ayant tous deux élu domicile chez Me Alain LAVEND'HOMME, avocat, chaussée de Mons 19 6150 Anderlues, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre du Climat et de l'Energie,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme FLUXYS,ayant élu domicile chez Mes Patrick PEETERS et François TULKENS, avocats, chaussée de La Hulpe 120 1000 Bruxelles,2. la Société anonyme MARCINELLE ENERGIE,ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRE, Ivan-Serge BROUHNS et Anne-Stéphanie RENSON, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles

    Urbanisme et aménagement -Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 202.735 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-04-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 180.191/XIII-4.422

    En cause : 1. COLLAS Benoît,2. LEFEVRE Christophe,ayant tous deux élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée TROIS PONTS IMMO,ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Urbanisme et aménagement -Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 201.214 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-02-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 144.885/XIII-3.198

    En cause : 1. WGEUW Gilbert,2. DEBAILLEUL Josiane,ayant tous deux élu domicile rue de la Mélune 54 7783 Le Bizet, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles. Partie intervenante : HILLEWAERE Patrick,ayant élu domicile rue Carnot 1 59116 Houplines France

    Urbanisme et aménagement -Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 195.349 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-07-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 186.141/XIII-4.805

    En cause : la Naamloze vennootschap CREATIVE CONSTRUCTION AND RENOVATION,ayant élu domicile chez Me Hervé FRANSENS, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, Route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne

    Urbanisme et aménagement -Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 195.351 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-07-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 186.217/XIII-4.816

    En cause : CARA Biagio,ayant élu domicile chez Me Frédéric BECKERS, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, Route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne

    Urbanisme et aménagement -Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 195.350 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-07-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 186.143/XIII-4.806

    En cause : 1. CARBONETTA Jean-Camille,2. CHAPEAU Nicole,ayant tous deux élu domicile chez Mes Nathalie TISON et Olivier JADIN, avocats, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, Route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne

    Urbanisme et aménagement -Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 194.148 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-06-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 79.357/XIII-770

    En cause : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre ayant le travail dans ses attributions, actuellement le Ministre de l'Emploi,ayant élu domicile chez Me Patrick PEETERS, avocat, chaussée de La Hulpe 177/6 1170 Bruxelles

    Urbanisme et aménagement -Règlements