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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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61 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 222.927 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-03-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 198.732/XIII-5.763

    En cause : la Société anonyme IMMOBILIERE LOMEL, ayant élu domicile chez Me Ghislaine SCHOONJANS, avocat, rue de Keersmaecker 51 1090 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Urbanisme et aménagement -Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 222.926 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-03-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 196.274/XIII-5.563

    En cause : la Société anonyme IMMOBILIERE LOMEL, ayant élu domicile chez Me Ghislaine SCHOONJANS, avocat, rue de Keersmaecker 51 1090 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Urbanisme et aménagement -Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 209.676 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-12-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 196.128/XIII-5.547

    En cause : 1. FOURMEAUX Paulin, 2. HECQ Claudine, ayant tous deux élu domicile chez Me Alain LAVEND'HOMME, avocat, chaussée de Mons 19 6150 Anderlues, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre du Climat et de l'Energie, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme FLUXYS, ayant élu domicile chez Mes Patrick PEETERS et François TULKENS, avocats, chaussée de La Hulpe 120 1000 Bruxelles, 2. la Société anonyme MARCINELLE ENERGIE, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRE, Ivan-Serge BROUHNS et Anne-Stéphanie RENSON, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles

    Urbanisme et aménagement -Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 209.680 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-12-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 161.603/XIII-3.702

    En cause : VAN DER WANSEM Reinoldus Paulus, ayant élu domicile chez Me Marie-Els VANWYNSBERGHE, avocat, rue du Château 1 6900 Marche-en-Famenne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, Route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne

    Urbanisme et aménagement -Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 209.469 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-12-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 187.161/XIII-4.882

    En cause : 1. la Société anonyme CARRIERE DE VINALMONT,2. la Société anonyme IMMOBILIERE DE WANSOULE,ayant toutes deux élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre. Partie intervenante : la Société anonyme CARMEUSE,ayant élu domicile chez Mes Pierre LEJEUNE et Didier MATRAY, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège

    Urbanisme et aménagement -Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 208.369 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-10-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 166.610/XIII-4.032

    En cause : PARENTE Domenico,ayant élu domicile chez Me Claude VAN MARCKE, avocat, Kerkstraat 1 8570 Anzegem, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Ville de Péruwelz

    Urbanisme et aménagement -Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 207.648 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-09-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 196.542/XIII-5.587

    En cause : MEYER Gerd,ayant élu domicile chez Me Thierry FRANKIN, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre. Partie intervenante : la Société anonyme FLUXYS,ayant élu domicile chez Mes Patrick PEETERS et François TULKENS, avocats, chaussée de La Hulpe 120 1000 Bruxelles

    Urbanisme et aménagement -Règlements