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Magistrat - Conseiller d’État

Suspendre et annuler des actes administratifs illégaux, connaître en tant que juge de cassation des recours contre les décisions des juridictions administratives inférieures et donner des avis juridiques aux parlements et aux gouvernements de l’autorité fédérale, des communautés et des régions sur des projets de textes de nature législative ou réglementaire, constituent les missions principales du Conseil d’État.

Un conseiller d’État est un magistrat indépendant et impartial, nommé par le Roi sur présentation du Conseil d’État et du Parlement.

Un conseiller d’État est affecté soit à une chambre de la section du contentieux administratif où il a la qualité de juge, soit à une chambre de la section de législation du Conseil d'État. 

Pour pouvoir être nommé conseiller d'État, plusieurs conditions doivent être remplies dont :

  • être belge ;

  • avoir 37 ans accomplis ;

  • avoir un diplôme en droit couvrant 5 ans d'études universitaires ;

  • pouvoir justifier d'une expérience professionnelle utile de nature juridique de 10 ans au moins ;

  • satisfaire à l'une des conditions énoncées à l'article 70, § 2, alinéa 1er, 1° à 6° des lois coordonnées.