La section du contentieux administratif

La section du contentieux administratif est composée d’une chambre bilingue, de cinq chambres francophones et de cinq chambres néerlandophones, dont une chambre chargée de l'examen des recours en allemand. Elle est présidée par le premier président ou le président du Conseil d'État.

Les chambres siègent à trois juges. Elles siègent toutefois à un juge lors de l’examen :

• de dossiers moins complexes, et sur décision du président de chambre

• des demandes de suspension et de mesures provisoires

• des procédures abrégées prévues à l’article 90, § 1er, 2°, des lois coordonnées

• de l’admissibilité des recours en cassation

Dans certains cas, l'affaire est renvoyée devant l’assemblée générale de la section du contentieux administratif, qui réunit alors l'ensemble des conseillers d'État affectés à cette section dans le respect de la parité linguistique. Ce renvoi a essentiellement pour objet d’assurer l’unité de la jurisprudence entre les différentes chambres.