La section de législation

La section de législation est composée de six chambres (trois francophones et trois néerlandophones) et compte dix-huit magistrats, c'est-à-dire six présidents de chambre et douze conseillers d'État. Le Premier Président ou le Président du Conseil d'État la préside.

La section de législation peut siéger en chambres réunies (une chambre francophone et une chambre néerlandophone) ou en assemblée générale (les six chambres).

Chaque chambre est composée de trois membres du Conseil et de un ou deux assesseurs. Ces derniers sont des personnes hautement qualifiées, par exemple des professeurs, des avocats, des hauts fonctionnaires, présentés par l'Assemblée générale du Conseil d'État. Chaque chambre est assistée en principe de deux greffiers.

Les chambres de la section de législation peuvent consulter des experts et entendre la personne déléguée par le ministre ou le président de l'assemblée législative concernée.

L'organisation de la section de législation est réglée par les articles suivants des lois coordonnées sur le Conseil d'État :

• article 3bis

• article 79

• article 80

• article 81

• article 82

• article 83

• article 84

• article 84bis

• article 84ter

• article 85

• article 85bis