Mettre à la disposition du Conseil d'État et du public la documentation relative à l'état de la législation
La documentation du bureau de coordination relative à l'état de la législation a toujours été mise à la disposition de l’ensemble du Conseil d'État.
Depuis le 13 septembre 2004, la majeure partie de cette documentation est mise gratuitement à la disposition du public via la banque de données “refLex”.