Conseil d’Etat - audiences dans les affaires ‘Ventilus’

Le Conseil d'État traitera les recours en annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 mars 2024 portant fixation définitive du plan régional d'exécution spatiale ‘Ventilus’ lors des audiences des 17 septembre 2026 (10 h) et 18 septembre 2026 (10 h et 14 h). Les arrêts relatifs aux différentes affaires seront rendus ultérieurement.