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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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1.874 resultaten
En cause : HODEIGE Eric, chaussée de Bruxelles 1/A7061 Casteau, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes.
En cause : WERENNE Jean-Pierre, ayant élu domicile chezMe Alain CORNIL, avocat,avenue Blonden 134000 Liège, contre : l'Institut National d'AssuranceMaladie-Invalidité.
In zake : HODEIGE Eric,chaussée de Bruxelles 1/A 7061 Casteau, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Landbouw en Middenstand.
En cause : la S.P.R.L. "FINZERB",place du Marché aux Herbes 20/217000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes.
En cause : 1. l'Association sans but lucratif Fédération des Maisonsde repos et de soins de Belgique, avenue de la Liberté 801080 Bruxelles, 2. la Société privée à responsabi-lité limitée "DUBECI", ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Affaires Sociales, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT et NathanWEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : INGELAERE Micheline, rue Saint Julien 657800 Ath, contre : la Commune de Frasnes-lez-Anvaing.
En cause : NICAISE Charline, ayant élu domicile chezMe François DAOUT, avocat,rue du Onze Novembre 97000 Mons, contre : la Province de Hainaut.
En cause : 1. VANDE CASTEELE Philippe, Klamperdreef, 72900 Schoten, 2. KENIS Eric, c/o. Quartier Reine Elisabethrue d'Evere1140 Bruxelles, 3. GORIS Thierry, Chemin du Blocu 2 et 31430 Rebecq, contre : l'Etat belge, représenté par1. le Ministre des Classes moyennes2. le Secrétaire d'Etat aux Classes moyennes 3. le Secrétaire d'Etat aux Petites et moyennes entreprises actuellement le Ministre des Classe moyennes.
En cause : Joseph CLOESEN,ayant élu domicile chezMe Patrick GAILLIET, avocat,rue H. J. Orban, 174030 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Emploi et du Travail,actuellement la Vice-Premier Ministre etMinistre de l'Emploiayant élu domicile chezMe Patrick PEETERS, avocat,rue Bréderode, 131000 Bruxelles. Partie intervenante : Marc GALLOO,Moeststraat 119260 Schellebelle.
En cause : Jean-Claude VISEUR,ayant élu domicile chezMe Elisabeth DERRIKS, avocat,rue Edith Cavell, 66/11180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la protectionde la Consommation, de la Santé publiqueet de l'Environnement. Partie intervenante : Alfred BERWAERTS,ayant élu domicile chezMe F. CARRON, avocat,Nieuwstraat, 68700 Tielt.