Advies 37.145 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 25/05/2004
- Kamer:
- 4
- Aanvrager:
- Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du 13 décembre 2001 portant exécution du décret du 19 juillet 2001 relatif à l'aide sociale aux détenus en vue de leur réinsertion sociale
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française