Arrest 85.148 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 08/02/2000
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 83.609/XI-6.140
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe P. HUBERT, avocat,avenue des Vaillants 1/10 1200 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.