- Datum:
- 22/12/2000
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 52.069/XIII-1.516
En cause : 1. le CREDIT PROFESSIONNEL DU HAINAUT, actuellement CREDIT PROFESSIONNELDU HAINAUT-BANQUE, société coopérative, ayant élu domicile chezMe France MAUSSION, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles, 2. la CAISSE BRABANÇONNE DE CREDIT PROFESSIONNEL, actuellementCREDIT PROFESSIONNEL DU BRABANT-BANQUE, société coopérative, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles, contre : 1. la CAISSE NATIONALE DE CREDIT PROFESSIONNEL,actuellement CREDIT PROFESSIONNEL,société anonyme, ayant élu domicile chezMe Xavier LEURQUIN, avocat,rue Saint-Bernard 981050 Bruxelles, 2. l'Etat belge, représenté par a) le Ministre des Finances, b) le Ministre des Entreprises et Participations publiques.