Arrest 74.920 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 01/07/1998
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 58.472/VI-13.943
En cause : 1. le Comité interprofessionnel des productions saccharifères(en abrégé CIPS). 2. le Syndicat national des fabricants de sucre de France. 3. la Société Eridania Beghin-Say, 4. la Société générale sucrière, 5. la Compagnie française de sucrerie, 6. la Société Vermandoise Industries, 7. la Sucrerie de Lillers, 8. la Sucrerie Distillerie coopérative de Corbeille en Gâtinais, 9. la Sucrerie-Raffinerie de Brienon, 10. les Sucreries de Bourgogne, 11. la Sucrerie et Distillerie de Souppes- Ouvré Fils, 12. la Sucrerie de Bourdon, 13. la Société Sucrière et Agricole de Vauciennes, 14. la Société de Fabriques de Sucre. ayant élu domicile chezMes Jean-François BELLIS etIvo VAN BAEL, avocats,avenue Louise 2221050 Bruxelles, A.66.022/VI-13.944 En cause : 1. le Comité interprofessionnel des productions saccharifères(en abrégé CIPS). 2. le Syndicat national des fabricants de sucre de France. 3. la Société Eridania Beghin-Say, 4. la Société générale sucrière, 5. la Compagnie française de sucrerie, 6. la Société Vermandoise Industries, 7. les Sucreries Distilleries des Hauts de France, 8. la Sucrerie Distillerie coopérativede Corbeille en Gâtinais, 9. la Société coopérative agricole de la Sucrerie Distillerie d'Artenay, 10. la Sucrerie et Distillerie de Souppes- Ouvré Fils, 11. la Sucrerie de Bourdon, 12. la Société de fabriques de sucre. ayant élu domicile chezMes Jean-François BELLIS etIvo VAN BAEL, avocats,avenue Louise 2221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Agriculture. Parties intervenantes : 1. la Société Anonyme Warcoing Industries, ayant élu domicile chezMe Raphaël PRIOUX de BAUDIMONT, avocat, avenue Louise 1061050 Bruxelles. 2. la Société anonyme Raffinerie Notre- Dame, ayant élu domicile chezMe van de WALLE de GHELCKE, avocat,rue Brederode 131000 Bruxelles.