- Datum:
- 27/10/2000
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 93.675/VI-15.602
En cause : l'Association sans but lucratif"PRO VITA", ayant élu domicile chezMe Jean-Marc VAN GYSEGHEM, avocat,avenue Louise 137 bte 11050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Protection dela consommation, de la santé publiqueet de l'Environnement. Parties intervenantes : 1. DESONAY-PIRSON Monique, ayant élu domicile chezMe Jean-Marc BAIJOT, avocat,avenue de la Toison d'Or 74/161060 Bruxelles, 2. MEURANT Rachelle, ayant élu domicile chezMe Jean-Marc BAIJOT, avocat,avenue de la Toison d'Or 74/161060 Bruxelles.