Advies 30.876 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 06/12/2000
- Kamer:
- 2
- Aanvrager:
- Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'emploi de personnes handicapées dans les services du Gouvernement et dans certains organismes d'intérêt public relevant de la Communauté française
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française