Cassatiebeschikking 9.483 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 19/02/2013
- Rolnummer:
- A. 207.876/XI-19.524
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me J. BERTEN, avocat, rue W. Jamar 105 4430 Ans, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté