Cassatiebeschikking 16.144 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 24/12/2024
- Rolnummer:
- A. 243.562/XI-24.993
En cause : Archelon LOBWA MOTINDA, ayant élu domicile chez Me Guy TCHOUTA, avocat, rue de Livourne 66/2 1000 Bruxelles, contre : 1. l’État belge, représenté par la Secrétaire d’État à l’Asile et à la Migration, 2. la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides.