Cassatiebeschikking 9.510 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 05/03/2013
- Rolnummer:
- A. 208.021/XI-19.541
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me J.-M. MARTIN, avocat, Large-Voie 226 4040 Herstal, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté