Cassatiebeschikking 9.526 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 14/03/2013
- Rolnummer:
- A. 208.082/XI-19.547
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me P. HUGET, avocat, rue de la Régence 23 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté