Cassatiebeschikking 15.162 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 29/12/2022
- Rolnummer:
- A. 237.728/XI-24.193
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Fary Aram NIANG, avocat, avenue de l’Observatoire 112, 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration.