Arrest 85.067 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 02/02/2000
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 85.980/VI-3.868
En cause : le Centre public d'aide socialed'Houffalize, ayant élu domicile chezMe Pierre-Louis BODSON, avocat,rue Fabry 134000 Liège, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement. Partie intervenante : LEONARD Louis, ayant élu domicile chezMes Vincent DE WOLF etPhilippe SIMONART, avocats,avenue de la Toison d'Or 681060 Bruxelles.