Arrest 89.345 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 23/08/2000
- Kamer:
- IX
- Rolnummer:
- A. 89.160/IX-2.178
En cause : Paul LAMBERT,ayant élu domicile chezMe Th. VERMEIRE, avocat,ayant son cabinet à BRUXELLES,avenue des Scarabées 11 contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Défense nationale.