Arrest 124.674 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 27/10/2003
- Kamer:
- IX
- Rolnummer:
- A. 132.541/IX-5.181
En cause: la ville de SAINT-NICOLAS, ayant élu domicile chez Me D. MATTHYS, avocat, ayant son cabinet à GAND, Sint-Annaplein 34 contre : la Communauté flamande, représentée par le Gouvernement flamand, ayant élu domicile chez Mes V. TOLLENAERE et T. DE SUTTER, avocats, ayant leur cabinet à GAND, Koning Albertlaan 128.