Arrest 90.166 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 11/10/2000
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 81.742/VI-3.820
En cause : ROBERT Liliane, rue des Pommiers 415651 Tarcienne, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe François CHARLIER, avocat,boulevard de l'Yser 136000 Charleroi. 2. la Députation permanente du Conseil provincial du Hainaut. 3. le Centre public d'Aide sociale de Charleroi, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.