Arrest 85.629 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 24/02/2000
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 84.656/XIII-1.177
En cause : l'Association des copropriétairesde l'immeuble "Central Résidence,Groupe A", ayant élu domicile chezMe Luc DETREMMERIE, avocat,rue de la Concorde 50/81050 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme GROUPE HAUSSMANN BELGIUM, ayant élu domicile chezMe Bernard LOUVEAUX, avocat,rue du Prince Royal 851050 Bruxelles.