Arrest 85.108 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 04/02/2000
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 83.846/XIII-1.111
En cause : la Société coopérative à responsabilité limitée SOCIETE NAMUROISE DE TRAITEMENT, en abrégé, "SONAT", avenue Sergent Vrithoff 25000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Ville de Ciney, ayant élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur, 2. HAMPTIAUX Agnès, ayant élu domicile chezMes Jean-Marie DERMAGNE etGraziella MARTINI, avocats, rue de Behogne 785580 Rochefort, 3. l'Association sans but lucratif PROMETHEE, Conjoux 505590 Ciney, 4. la Société anonyme SOCIETE NAMUROISE DE VALORISATION DES IMMONDICES,en abrégé "S.N.V.I.", ayant élu domicile chezMes André DELVAUX et Patrick HENRY, avocats,Place des Nations-unies 74020 Liège, 5. de PRET Charles-Antoine, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, 6. du bois d'AISCHE Christine, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, 7. la Société coopérative à responsabilité limitée SOCIETE INTERCOMMUNALE D'AMENAGEMENT ET D'EQUIPEMENT ECONOMIQUE DE L'ENTRE-SAMBRE-ET-MEUSE,en abrégé "S.I.A.E.E.E.S.M.", ayant élu domicile chezMes Philippe GERARD etFrançois TULKENS, avocats,avenue Louise 5231050 Bruxelles, 8. la Société coopérative à responsabilité limitée SOCIETE INTERCOMMUNALE D'AMENAGEMENT ET D'EQUIPEMENT ECONOMIQUE DE LA REGION GEDINNE-SEMOIS,en abrégé "S.I.A.E.E.G.S.", ayant élu domicile chezMes Philippe GERARD etFrançois TULKENS, avocats,avenue Louise 5231050 Bruxelles, 9. la Société coopérative à responsabilité limitée SOCIETE INTERCOMMUNALE D'AMENAGEMENT ET D'EQUIPEMENT ECONOMIQUE DE LA REGION NAMUROISE,en abrégé "S.I.A.E.E.R.N.", ayant élu domicile chezMes Philippe GERARD etFrançois TULKENS, avocats,avenue Louise 5231050 Bruxelles.