Arrest 88.443 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 29/06/2000
- Kamer:
- XII
- Rolnummer:
- A. 68.098/XII-2.350
En cause : Luc DE WAEL, ayant élu domicile chez Me P. LACHAERT, avocat, ayant son cabinet à MERELBEKE, Hundelgemsesteenweg 166, boîte 5-6 contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me E. BREWAEYS, avocat, ayant son cabinet à BRUXELLES, boulevard Léopold II 117.