Arrest 88.533 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 29/06/2000
- Kamer:
- XII
- Rolnummer:
- A. 89.749/XII-2.468
En cause : 1. la s.a. HAECON, Harbour and Engineering Consultants,2. la s.a. CEI Electrotec,formant ensemble l'association momentanée HAECON-CEI,ayant élu domicile chez Me V. VAN HOUTTE, avocat,ayant son cabinet à BRUXELLES,rue H. Wafelaerts 47-51 contre : la Région flamande, représentée par le Gouvernement flamand,ayant élu domicile chez Me K. RONSE, avocat,ayant son cabinet à BRUXELLES,avenue Louise 523. partie intervenante : l'État belge, Institut royal météorologique, représenté par leMinistre de l'Économie et de la Recherche scientifique,ayant élu domicile chez Me C. DE WOLF, avocat,ayant son cabinet à BRUXELLES, avenue de Tervueren 268 A.