Arrest 89.241 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 09/08/2000
- Kamer:
- VIII
- Rolnummer:
- A. 89.501/VIII-1.677
En cause : LACROSSE Bernard, avenue Winston Churchill 93/171180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. Le Ministre de la Mobilité et des Transports,2. le Secrétaire d'Etat à l'Energie et au Développement durable, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue De Fré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : PINON Jean-Paul, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.