Arrest 90.239 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 16/10/2000
- Kamer:
- VIII
- Rolnummer:
- A. 92.577/VIII-1.820
En cause : JANSSENS Robert, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son gouvernement, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRI, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège. Partie intervenante : FOULON André, ayant élu domicile chezMe François DAOUT, avocat,rue du Onze Novembre 97000 Mons.