Zoek in onze uitgebreide databank van arresten, adviezen en cassatiebeschikkingen.
Zo verfijnt u uw zoekopdracht:
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
118 resultaten
En cause : Carine VAN MIDDEL, demeurant à SCHOTEN, Thuretstraat 97, contre : 1. la commune de SCHOTEN, ayant élu domicile chez Mes C. SEBREGHTS et D. ERREYGERS, avocats, ayant leur cabinet à ANVERS, Mechelsesteenweg 33, 2. la Région flamande, représentée par le gouverneur de la province d'ANVERS.
En cause : Irène ELSOCHT,ayant élu domicile chezMe L. LENIERE, avocat,ayant son cabinet à 2610 WILRIJK,Prins Boudewijnlaan 177-179 contre : 1. la ville d'ANVERS,ayant élu domicile chezMe R. POCKELE-DILLES, avocat,ayant son cabinet à 2018 ANVERS,Mechelsesteenweg 166/3, 2. la Région flamande,ayant élu domicile chezMe H. SEBREGHTS, avocat,ayant son cabinet à 2018 ANVERS,Mechelsesteenweg 33. parties intervenantes : 1. Patrick VAN BUYTEN,2. Monique BAELEMANS,demeurant à 2100 DEURNE,E. Van Steenbergenlaan 62.
En cause : Walter MISSORTEN,demeurant à MERCHTEM,Weyenberg 28 contre : la Vrije Universiteit Brussel (V.U.B.),ayant élu domicile chezMe P. LEFRANC, avocat,ayant son cabinet à GAND,Koning Albertlaan 128.
En cause : 1. René FEYFER, 2. la s.c.r.l. FORMANOVA,ayant élu domicile chezMe P. THEUWISSEN, avocat,ayant son cabinet à BRUXELLES, rue de la Belle-au-Bois Dormant 29, boîte 1 contre : la commune de KEERBERGEN,ayant élu domicile chezMe D. ERREYGERS, avocat,ayant son cabinet à ANVERS,Mechelsesteenweg 33. partie intervenante : la s.p.r.l. Bureau d'Etude G.V.E,ayant élu domicile chezMe V. MISSOUL, avocat,ayant son cabinet à LOUVAIN,Koning Albertlaan 186.
En cause : 1. la s.a. Entreprises Jan DE NUL,2. la s.a. ENVISAN,constituant ensemble l'association momentanéeJ. DE NUL - ENVISAN,ayant élu domicile chezMe J. VERBIST, avocat près la Cour decassation et Me F. VAN NUFFEL, avocat,ayant leur cabinet à BRUXELLESrue Brederode 13 A contre : 1. la Région flamande, représentée par leGouvernement flamand,2. la communauté flamande, représentée par leGouvernement flamand,3. le bureau permanent du Parlement flamand,ayant élu domicile chezMe K. RONSE, avocat,ayant son cabinet à BRUXELLES,avenue Louise 523.
En cause : Leona VAN DAMME,ayant élu domicile chezMes E. VAN DER MUSSELE et Y. VANDEN BOSCH, avocats,ayant leur cabinet à ANVERSJustitiestraat 18 A, contre : le Conseil flamand,ayant élu domicile chezMe E. BREWAEYS, avocat,ayant son cabinet à BRUXELLES,boulevard Léopold II, 117.
En cause : Carine VAN MIDDEL,demeurant à SCHOTEN,Thuretstraat 97, contre : 1. la commune de SCHOTEN,ayant élu domicile chez Mes C. SEBREGHTS et D. ERREYGERS, avocats,ayant leur cabinet à ANVERS,Mechelsesteenweg 33, 2. la Région flamande, représentée par le gouverneur de la province d'ANVERS.
En cause : Walter MISSORTEN,demeurant à MERCHTEM,Weyenberg 28 contre : la Vrije Universiteit Brussel (V.U.B.),ayant élu domicile chezMe P. LEFRANC, avocat,ayant son cabinet à GAND,Koning Albertlaan 128.
En cause : Marcel DE BRAEKELEER,demeurant à DENDERHOUTEM,Teerlingstraat 50, contre : la Région flamande,représentée par le Gouvernement flamand,ayant élu domicile chezMe P. TAELMAN, avocat,ayant son cabinet à GAND,Coupure 5.
En cause : 1. la s.a. Entreprises Jan DE NUL,2. la s.a. ENVISAN,constituant ensemble l'association momentanéeJ. DE NUL - ENVISAN,ayant élu domicile chezMe J. VERBIST, avocat près la Cour decassation et Me F. VAN NUFFEL, avocat,ayant leur cabinet à BRUXELLESrue Brederode 13 A contre : 1. la Région flamande, représentée par leGouvernement flamand,2. la communauté flamande, représentée par leGouvernement flamand,3. le bureau permanent du Parlement flamand,ayant élu domicile chezMe K. RONSE, avocat,ayant son cabinet à BRUXELLES,avenue Louise 523.