Advies 29.800 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 26/01/2000
- Kamer:
- 2
- Aanvrager:
- Région wallonne
Décret portant assentiment à l'accord de coopération concernant le mode de répartition des frais des receveurs régionaux et le mode de prélèvement de la contribution dans ces frais par les administrations, conclu à Bruxelles le 9 décembre 1997 entre l'Etat, la Communauté flamande, la Région wallonne et la Communauté germanophone
Avant-projet de décret de la Région wallonne